Cimetière Communal
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PULVERSHEIM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2217.7 et suivant, 2223.1 et suivant 2542.1 et suivant ;
Vu le Code des communes, notamment les articles R.361.1 suivants ;
Vu le nouveau Code Pénal, notamment les articles 225-17,225-18 et R.6106-5 ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivant ;
Vu la loi 93.23 au 8.01.93 et ses décrets consécutifs ;
ARRETE
REGLEMENT DE POLICE DU CIMETIERE DE PULVERSHEIM
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Désignation du cimetière.
Le cimetière sis rue du cimetière, est affecté aux inhumations dans l’étendue du Territoire de la commune de PULVERSHEIM.
Le cimetière de la commune est un cimetière écologique qui est entretenu sans aucun phytosanitaire dangereux pour l’environnement.
Article 2 : Destination.
La sépulture du cimetière communal est due :
Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées.
Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal visé à l’article 1er, quel que soit leur domicile et lieu de leur décès.
Aux personnes décédées sur le territoire de la commune.
Le Maire peut autoriser, à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera convenable, l’inhumation dans le cimetière communal des personnes n’entrant pas dans les catégories ci-dessus mais démontrant un lien particulier avec la commune.
Article 3 : Affectation des terrains.
Les terrains du cimetière communal comprennent :
Les concessions pour la fondation de sépultures privées.
Article 4 : Choix de l’emplacement.
Les personnes ayant qualité pour obtenir un emplacement dans le cimetière de la ville de PULVERSHEIM pourront choisir :
En fonction de la disponibilité des terrains.
Dans le cas d acquisition de concessions, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement. Le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, ne sont pas un droit du concessionnaire.
II – AMENAGEMENT GENERAL DU CIMETIERE
Article 5 : Division du cimetière.
Le cimetière est divisé en parcelles affectées chacune à un mode d’inhumation.
Article 6 : Désignation des sépultures.
Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par Monsieur le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Article 7 : Localisation des sépultures.
Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :Le Carré.L’Allée.Le Numéro de la tombe.
Le plan et l’emplacement nominatif des sépultures sont également consultables sur le site suivant : https://www.webcimetiere.netArticle 8 : Registres des sépultures.
Le service population, chargé du cimetière, tient en mairie des registres sur lesquels sont portés pour chaque sépulture : Les noms, prénoms du défunt, la date d’inhumation.Le Carré, l’Allée, le Numéro de la sépulture, la date et la durée de la concession, ainsi que les noms, prénoms et adresse du titulaire de la concession.
Le jardin du souvenir
III – MESURES D’ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIERE
Article 9 : Ouverture de cimetière
Le cimetière sera ouvert au public tous les jours de l’année :
| Du 1er avril au 15 sept. | Du 16 sept au 31 oct. | Du 1er nov au 31 mars |
| 7h à 18h45 | 7h à 17h45 | 8h à 16h45 |
Exceptionnellement les 1er, 2 et 3 novembre le cimetière restera ouvert jusqu’à la tombée de la nuit.
Les opérateurs funéraires et les entrepreneurs de monuments funéraires devant accéder au cimetière récupéreront les clefs du portail du cimetière à l’accueil de la mairie après avoir informé préalablement de leur passage au service population en charge du cimetière au moins 24h avant leur intervention.
Le dernier convoi funéraire prévu pour une inhumation devra être présent à l’entrée du cimetière une heure trente avant les horaires de fermeture du cimetière.
Toute fois, dans des cas déterminés, l’entrée du cimetière en dehors des heures ci-dessus spécifiées, pourra être autorisé par la mairie.
Article 10 : Restrictions d’accès.
L’entrée du cimetière sera interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants au-dessous de 10 ans qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés par des chiens ou autres animaux domestiques même tenus en laisse.
Les pères, mères et tuteurs encourront à l’égard de leurs enfants ou pupilles, la responsabilité prévue à l’article 1384 du Code Civil.
Les cris, les chants (sauf s’ils sont cultuels), les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l’intérieur du cimetière.
Article 11 : Interdictions diverses.
Il est expressément interdit :
D’apposer des affiches, tableaux ou d’autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière, ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.
D’escalader les murs de clôture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou arracher des fleurs, plantes sur les tombes d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque les sépultures.
De déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autre que celles réservées à cet usage.
D’y jouer, boire et manger.
De photographier ou filmer sans autorisation du maire et des familles.
Article 12 : Offres commerciales.
Nul ne pourra faire dans l’intérieur du cimetière aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, une offre de service ou remise de cartes ou adresses, ni stationner soit aux portes d’entrées du cimetière, soit aux abords des sépultures ou des allées.
Article 13 : Vols.
L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.
Article 14 : Accès des véhicules.
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes…), est rigoureusement interdite dans le cimetière de la Ville à l’exception : Des fourgons funéraires. Des voitures de services et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.
Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu’à l’allure de l’homme au pas.
Article 15 : Stationnement.
Les allées doivent constamment rester libres, les voitures ou chariots admis dans le Cimetière ne sont pas autorisé à stationner.
IV – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS
Article 16 : Autorisations d’inhumation.
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans qu’il n’ait été établi de permis d’inhumation par l’Officier d’Etat Civil.
Le service population devra être informé au minimum 24 heures avant le début des travaux lié à l’inhumation. La famille devra présenter directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise, tout document permettant le cas échéant de situer et d’identifier la concession dont l’ouverture doit être effectuée.
Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R.645-6 du Code pénal.
Article 17 : Inhumation d’urgence.
Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, ne peut être effectuée avant que délai légal de 24 heures ne se soit écoulé depuis le décès, et dans les 6 jours plus dimanche et jour férié.
L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin de l’état-civil, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’officier d’état civil.
Article 18 : Permis d’inhumer.
Le maire ou son représentant légal pourra, à l’entrée du convoi, exiger le permis d’inhumer et, à tout moment, vérifier la validité de l’habilitation funéraire préfectorale.
Article 19 : Inhumation.
Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l’ouverture de celui-ci par des fossoyeurs de l’entreprise habilitée choisie par la famille.
L’ouverture des caveaux sera effectuée six heures au moins avant l’inhumation, afin que, si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue soit jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille. La sépulture devra être recouverte de quelque moyen solide jusqu’à l’entrée du convoi au cimetière.
V – INHUMATION EN TERRAIN ORDINAIRE – DISPOSTITIONS GENERALES
Article 20 : Inhumation.
Dans la partie du cimetière affectée aux tombes en pleine terre, chaque fosse sera distante de 25 cm.
Article 21 : Dimension des tombes.
Un terrain de 2,00 m de longueur et de 1,00 m de largeur sera affecté à deux corps d’adulte. Les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes :
Longueur : 2,00 mLargeur : 0.75 m
Leur profondeur sera uniformément de 2.10 m au-dessous du sol environnant.
Chaque sépulture ne pourra recevoir que deux corps. (le maire peut envisager quelques éventualités, 1enfant par exemple ….)
Article 23 : Inhumations.
Les inhumations auront lieu, rangées après rangées, les unes à la suite des autres, sans que l’on puisse laisser les emplacements libres vides.
Article 25 : Aménagement.
Les tombes en terrain ordinaire pourront recevoir une pierre sépulcrale en matériaux légers (car le terrain est déjà gratuit, voir les obsèques financées par le CCAS), ou encore être délimitées par un entourage en pierre.
L’implantation d’arbres et d’arbustes, qui par leur taille et leur système racinaire sont susceptibles de nuire aux tombes, est interdite.
Article 26 : Reprise de tombe.
A l’expiration du délai prévu par loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles en terrain commun. Notification sera faite au préalable par les soins de l’administration municipale auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée, conformément au Code des Communes et portée à la connaissance du public par voie d’affiches.
Article 27 : Délai.
Les familles devront faire enlever dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures qui les intéressent.
Article 28 : Expiration du délai.
A l’expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l’administration municipale procèdera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles.
Les monuments seront transférés dans un endroit du cimetière réservé à cet effet et l’administration municipale prendra immédiatement possession du terrain.
Article 29 : Retrait des objets funéraires.
Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise, les familles pourront retirer du lieu de stockage les objets leur appartenant.
Article 30 : Transfert de propriété.
L’administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise.
Article 31 : Destination des matériaux.
Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.
Article 32 : Exhumation
Il pourra être procédé à l’exhumation des corps, soit tombe par tombe au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par allée d’inhumations. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la tombe seront réunis avec soin pour être ré inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage. Un registre permettant de consigner la ré inhumation en ossuaire sera tenue par le service technique de la commune. Les débris de cercueils seront brûlés.
CONCESSIONS FUNERAIRES – DISPOSITIONS GENERALES
Article 33 : Acquisition.
Les familles désirant obtenir une concession funéraire au cimetière communal devront s’adresser au service technique de la mairie afin de choisir un emplacement et fixer les modalités du contrat de concession. L’acquisition d’une concession avant un décès n’est pas possible.
Article 34 : Droits de concession.
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Article 35 : Droits et obligations des concessionnaires.
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Il en résulte que :
Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou donation entre parents ou alliés, à l’exclusion de toute cession à des tiers par vente ou toute autre espèce de transaction. En pareil cas, l’opération serait nulle et sans effet. Une concession ne peut être rétrocédée à la Ville que dans les conditions prévues au présent arrêté.Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession, le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance.Le concessionnaire ou ses ayants-droit ne peut accéder à sa concession en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement.
Article 37 : Type de concessions.
Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants :
Concessions temporaires de 15 ans ;
Concessions temporaires de 30 ans ;
Concession de 50 ans ;
Concessions perpétuelles ;
Concessions de cases de columbarium, d’une durée de 15ans et de 30 ans.
Seules sont encore délivrées des concessions temporaires de 15 ans et 30 ans, aussi bien dans le cadre de l’acquisition d’une nouvelle concession, que dans le cadre du renouvellement. Seulement les concessions de 100 ans et les perpétuelles conservent leurs droits sous réserve d’entretien par leurs familles.
Article 38 : Choix de l’emplacement.
Les concessions sont établies dans le cimetière au seul choix de l’administration municipal, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.
Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit en outre respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.
Article 39 : Renouvellement des concessions temporaires.
Les concessions temporaires sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans.
Passé ce délai, la concession fait retour à la ville, qui peut procéder aussitôt à un autre contrat par ailleurs, le renouvellement peut être entraîné par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet à la date d’expiration de la période précédente. A revoir.
La ville se réserve de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité ou de mauvais entretien, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration des cimetières.
Article 40 : Rétrocession.
Le concessionnaire ou ses ayants droit, pourra être admis à rétrocéder à la ville une concession avant échéance de renouvellement aux conditions suivantes :
La rétrocession doit être motivée par l’acquisition d’une concession de plus longue durée ou par un transfert de corps dans une autre commune ;
Le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tous corps ;
Le terrain devra être restitué libre de caveau, de monument ou signes funéraires, l’administration municipale se réserve la possibilité d’autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession.
VII – CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS
Article 41 : Caractéristiques.
Toutes constructions de caveaux et de monuments sont soumises à une autorisation de travaux par l’administration municipale.
Les dimensions extérieures des caveaux devront être les suivantes :
Longueur : 2.00 m
Largeur : 1.00 m
Profondeur au maximum : 2.50 m
Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra pas excéder le niveau du sol.
Les murs des caveaux auront une épaisseur minimale de 0.10 m.
Les dimensions extérieures des monuments devront être les suivantes :
Longueur : 2.00 m
Largeur : 1.00 m
Hauteur de stèle : 2.00 m hors tout
Hauteur de l’encadrement : 0.20 m
Article 42 : Matériaux autorisés.
Les pierres tombales et stèles seront obligatoirement réalisées en matériaux naturels de qualité, tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement béton moulé. Les stèles scellées et 2 gougeons (matériaux inaltérables fer thor de 14 mm de diamètre minimal et 70 mm de longueur minimale).
Article 43 : Autorisation de travaux.
Les concessionnaires devront soumettre à l’administration municipale leurs projets de caveaux et de monuments qui devront respecter les conditions prescrites par le présent règlement. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Article 44 : Dépôt des demandes.
Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument doivent :
Déposer aux services techniques de la ville un ordre d’exécution signé par le concessionnaire ou son ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l’entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter ;
Demander l’alignement et la délimitation de l’emplacement à l’administration municipale ;
Solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages ;
Se plier à l’état des lieux avant et après travaux.
VIII – DISPOSITONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS
Article 45 : Suivi des travaux.
L’administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.
Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de l ‘administration municipale même postérieurement à l’exécution des travaux.
Dans le cas ou, malgré les indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques qui lui seront données, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, l’administration municipale pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être continués que lorsque le terrain usurpé aura été restitué. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration municipale, au frais du contrevenant. La Commune dégage sa responsabilité sur la nature du sol et le sous-sol du cimetière.
Article 46 : Mesures de protection.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger. Les travaux seront exécutés de manière à ne pas compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation.
Article 47 : Dépôts divers.
Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux. La construction des caveaux devra être achevée au plus tard six mois après attribution de la concession.
Article 48 : Déplacement de signes funéraires.
Interdiction est faite de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées ou l’administration municipale.
Article 49 : Approvisionnement et stockage des matériaux.
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.
Les gravats, pierres, débris devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu’ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. Suivant le cas, les terres excédentaires pourront être stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu du cimetière désigné par l’administration municipale.
Après achèvement des travaux, dont le service technique devra être avisé, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux aux allées ou plantations. En cas de défaillance de leur part, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration municipale, après mise en demeure restée infructueuse, au frais du contrevenant. Les dépôts éventuels de terre, ciment se feront sur des plaques afin de protéger le sol des allées.
Article 50 : Obligations des concessionnaires.
Les terrains ayant fait l’objet de concession seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires de satisfaire à ces obligations, l’administration municipale y pourvoira d’office à leurs frais, après mise en demeure.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé et de 1m de hauteur maximale.
En raison des dégâts qui peuvent être occasionnés aux sépultures voisines, aucune plantation d’arbres ne peut être effectuée sur le terrain concédé.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.
Elles devront être élaguées dans ce but et, si besoin est, abattues à la première mise en demeure. Dans le cas ou il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour autrui, un procès-verbal sera établi par l’autorité municipale et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
IX – OBLIGATIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS
Article 51 : Autorisation de travaux.
Pour obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux dans le cimetière, l’entrepreneur devra présenter au service population, la demande d’autorisation dûment signée du concessionnaire ou d’un ayant droit. La vérification lien de parenté reste à la charge de l’administration municipale.
Article 52 : Plan de travaux – Indications.
L’entrepreneur devra soumettre à l’administration municipale un plan détaillé à l’échelle des travaux à effectuer, indiquant :
Les dimensions exactes de l’ouvrage ;
Les matériaux utilisés ;
La durée prévue des travaux.
Cette durée sera limitée à six jours, à compter du début constaté des travaux, pour une concession simple, sauf demande de suspension reçue et acceptée par l’administration municipale. Pour les travaux de rénovation, l’entrepreneur fournira un descriptif comportant les mêmes indications.
Article 53 : Références.
Les monuments posés sur les sépultures devront porter, gravées sur le socle, le nom ou la raison sociale de l’entreprise.
Article 54 : Déroulement des travaux.
Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l’autorisation délivrée par l’administration municipale sera en possession de l’entrepreneur.
Le service technique mentionnera sur un registre prévu à cet effet, la date de début des travaux et celle de leur achèvement, ainsi que la durée d’une éventuelle suspension de ces travaux. En outre, la date de fin des travaux sera consignée sur l’autorisation de travaux pour contrôle de conformité.
Article 55 : Périodes de travaux.
A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits sauf urgence, aux périodes suivantes :
Samedi, dimanche et jours fériés ;
Fêtes de la toussaint (sept jours francs précédents le jour de la Toussaint et trois jours francs suivants) ;
Autre manifestation (durée précisée par l’administration municipale).
Article 56 : Dépassement des limites.
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement donnés par le représentant de l’administration municipale.
En cas de dépassement de ces limites et usurpation au-dessus et au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être effectuée. Elle sera au besoin requise par voies de droit ou effectuée par les services municipaux aux frais de l’entrepreneur, avec perception de pénalités de retard.
Article 57 : Autorisation de travaux.
Les autorisations de travaux délivrées pour la construction de monuments et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tout dommage résultant des travaux. Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers. Aucun travail ne peut être entrepris au cimetière si le responsable du service des inhumations n’en a pas été avisé au moins 24 heures à l’avance.
Article 59 : Inscriptions.
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms usuels du défunt, ses années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’administration.
Article 60 : Constructions gênantes – dalles.
Toute construction additionnelle (jardinière, bac…) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l’administration municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail. En outre les dalles dans les allées sont interdites. La responsabilité de l’administration municipale ne saurait être engagée en cas d’accidents.
Article 61 : Outils de levage – détériorations.
L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectuées en prenant appui sur les monuments voisins ou arbres. Les engins de levage ne devront jamais prendre leurs points d’appui sur les bordures en ciment ou en pierre.
Il est également interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou autres instruments, et généralement, de leur causer aucune détérioration.
Article 62 : Délais d’exécution des travaux.
A dater du jour du début des travaux, après contrôle et indications d’alignement, les entrepreneurs disposent d’un délai de six jours, (pour toute concession) pour achever la pose des monuments funéraires.
Article 63 : Comblement et remise en état des excavations.
A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre (à l’exclusion de tous autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonneries, bois…) bien foulée et damée. Il est à noter que si une excavation se créait ultérieurement pour cause naturelle et notamment sur la surface d’une fosse rebouchée, les services municipaux procèderaient à la remise en état. Cette intervention serait alors facturée au concessionnaire s’il en existe un.
Article 64 : Enlèvement de matériel, nettoyage et propreté.
L’ensemble du matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera enlevé par l’entrepreneur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt ultérieur ne sera toléré. Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par le service technique. En outre, il est interdit de déposer sur les tombes, les espaces verts ou plates-bandes des outils ou matériaux de construction. La remise en état éventuellement rendue nécessaire des parties communales, sera exécutée à la charge de l’entrepreneur.
Article 65 : Protection des travaux – enlèvement des gravats.
Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident. En outre, les terres ou débris de matériaux devront être enlevés du cimetière.
Article 66 : Dépose de monuments ou pierres tombales.
A l’occasion des travaux ou inhumations, les monuments ou les pierres tombales seront déposés en lieu désigné par le service technique. Sauf pour les travaux n’excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées.
Article 67 : Autorisation des travaux.
L’administration municipale, plus précisément les services techniques apprécieront à l’examen du plan ou du descriptif des travaux, si la réalisation prévue s’harmonise avec l’ensemble du site. Une notification détaillée sera adressée à l’entrepreneur ou au concessionnaire, s’il s’avère nécessaire d’apporter des modifications au projet initial.
Article 68 : Concessions entretenues aux frais de la ville.
La commune de Pulversheim entretien à ses frais certaines concessions. Le bénéfice de cet entretien est accordé par le Conseil Municipal.
REGLES APPLICABLES AU CAVEAU PROVISOIRE
Article 69 : Destination du caveau provisoire.
Le caveau provisoire du cimetière de la ville peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou en cours de construction. Le dépôt des corps ne pourra avoir lieu que sur la demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à et effet.
Article 70 : Conditions d’utilisation.
Pour être admis dans le caveau provisoire, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation. L’enlèvement des corps placés dans le caveau provisoire ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DU CIMETIERE
Article 71 : Organisation du service.
Le service population est responsable :
De l’allocation des concessions funéraires et de leur renouvellement ;
Du suivi des tarifs de vente ;
De la tenue des archives afférentes à ces opérations ;
De la police générale des inhumations et du cimetière ;
De l’entretien matériel, et en général des travaux portant sur les terrains et plantations.
Article 72 : Obligations du personnel du cimetière :
Il est interdit à tout agent municipal appelé à travailler dans le cimetière, sous peine de sanction disciplinaire :De s’immiscer directement ou indirectement dans l’entreprise, la construction ou la restauration des monuments funéraires hors l’entretien du cimetière visé à l’article 69 ou dans le commerce de tous objets participant à l’entretien ou à l’ornement des tombes ;De s’approprier tout matériau ou objet provenant de concessions expirées ou non ;De solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire ou rétribution quelconque ; De tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers.